LA RÉGLEMENTATION LCD
Vous êtes propriétaire d’un logement et envisagez de le proposer en location meublée touristique ou en location de courte durée à des touristes ou des personnes de passage sur la commune de Toulouse ?
Plusieurs démarches préalables sont requises et nous sommes là pour vous accompagner.
Ces démarches varient en fonction du statut de votre logement (résidence principale ou secondaire) et de votre statut en tant que particulier ou personne morale (SCI, SA, etc.).
Un nouveau règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2023, établissant les conditions pour l’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation et de locaux commerciaux, tout en déterminant les compensations requises pour la mairie de Toulouse.
Il est impératif d’obtenir un numéro d’enregistrement délivré par la mairie de Toulouse.
Pour les propriétaires personnes physiques, des autorisations temporaires de changement d’usage peuvent être accordées, avec une limite de 2 autorisations.
Dans d’autres cas et/ou en cas de demande de changement de destination d’un local d’habitation en une autre destination, nécessitant une autorisation définitive et entraînant la perte d’une surface en habitation, une demande de changement d’usage avec compensation doit être déposée simultanément auprès du service de l’urbanisme de Toulouse.