Louer

La réglementation LCD

Ce qu’il faut vérifier avant de mettre un logement en location courte durée, selon votre situation.

Cette page donne des repères généraux. Les règles évoluent et varient selon les communes : nous vérifions avec vous la situation exacte de votre logement avant toute mise en location.

Selon votre situation

Quatre cas, quatre démarches

Cas 01

Résidence principale, particulier

Location possible dans la limite annuelle de nuits fixée par la loi et la commune. Déclaration en mairie et numéro d’enregistrement là où il est exigé.

Cas 02

Résidence secondaire, particulier

Déclaration en mairie et, dans les villes concernées, autorisation de changement d’usage, parfois avec compensation.

Cas 03

Logement détenu par une société

Le logement n’est jamais une résidence principale : les règles de la résidence secondaire et du changement d’usage s’appliquent.

Cas 04

Locataire

La sous-location nécessite l’accord écrit du propriétaire, et les loyers perçus ne peuvent pas dépasser le loyer payé.

À Toulouse comme dans de nombreuses grandes villes, chaque meublé de tourisme doit être déclaré et afficher son numéro d’enregistrement sur ses annonces.

Check-list

Les 5 points à vérifier

Avant de publier votre annonce, passez ces points en revue avec nous.

  1. 01

    Le statut du logement

    Résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) ou secondaire.

  2. 02

    Les règles de la commune

    Déclaration, numéro d’enregistrement, nombre de nuits autorisées, changement d’usage.

  3. 03

    Le règlement de copropriété

    Certaines copropriétés encadrent ou interdisent la location meublée de tourisme.

  4. 04

    La performance énergétique

    Depuis la loi du 19 novembre 2024, un DPE minimal peut être exigé pour les meublés de tourisme.

  5. 05

    La fiscalité

    Régime micro-BIC ou réel, statut LMNP, et collecte de la taxe de séjour.

FAQ

Vos questions, nos réponses

Les réponses aux questions que l’on nous pose le plus souvent.

Une autre question ?07 89 55 62 43
Ma location courte durée est-elle autorisée ?

Cela dépend du statut du logement (résidence principale ou secondaire), de la commune et de votre situation (particulier ou société). Notre page réglementation détaille les démarches.

Combien de nuits puis-je louer ma résidence principale ?

La résidence principale peut être louée dans la limite fixée par la loi et la commune (jusqu’à 120 nuits par an, et parfois moins selon la ville). Vérifiez la règle en vigueur à Toulouse avant de publier.

Faut-il un numéro d’enregistrement ?

Dans les communes qui l’ont instauré, comme Toulouse, une déclaration en mairie donne un numéro à afficher sur chaque annonce.

Parlons de votre projet

Une réponse claire commence par une vraie conversation.

Expliquez-nous votre situation. Nous revenons vers vous pour cadrer les prochaines étapes.